Honoraires Forfaitaires
Avant toutes interventions un devis est établi et soumis à l'acceptation du client.
Ce devis précise l'honoraire forfaitaire de Maître SEVENIER et les diligences correspondantes.
Une fois le devis accepté, son contenu sera repris dans le cadre d'une convention d'honoraires signée par le client et l'avocat.
Des facilités de paiement peuvent être mises en place au regard de situations particulières.
Honoraire complémentaire
Au terme du procès, il sera demandé un honoraire complémentaire sur les sommes effectivement percues.
Avec votre autorisation cet honoraire sera prélevé directement sur les sommes récupérées sans que vous n'ayez à faire d'avance.Pratique du taux horaires
Pour les procédures ne pouvant pas faire l'objet d'une convention forfaitaire, un taux horaire est appliqué après accord du client.
Cette facturation au taux horaire fait également l'objet d'une convention d'honoraires.
Au terme du premier rendez vous et si aucune procédure n'est engagée, il vous sera demandé un honoraire de consultation de 120 euros TTC.
Aide Juridictionnelle
Selon la nature du dossier, Maître SEVENIER peut accepter d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
Cependant, aucune procédure ne sera mise en oeuvre tant que la décision d'aide juridictionnelle totale ou partielle n'aura été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas une convention d'honoraire d'aide juridictionnelle partielle ou totale sera prévue et régira l'aspect financier du dossier.